FAQ – Le fonctionnement du portage salarial
Le fonctionnement du portage salarial – Needexperts
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est dispositif légal qui permet de mettre vos compétences à disposition d’entreprises susceptibles d’avoir ponctuellement besoin de vos services . Il est défini comme une relation tripartite entre votre client, vous-même et Needexperts. Vous négociez votre prestation et votre taux journalier librement avec votre client et vous signez un contrat de travail avec Needexperts. Needexperts peut vous aider en amont du démarrage de votre mission à définir le taux journalier adéquat.
Est-ce que je dois disposer de mon propre numéro de SIRET ?
Non, c’est bien là tout l’intérêt du portage puisque pour contractualiser et facturer vos clients, vous utiliserez celui de Needexperts.
Quel est l’encadrement légal du portage salarial ?
Le portage salarial est inscrit dans le code du travail depuis 2008 et a été sécurisé par l’ordonnance du 2 avril 2015.Depuis 2017, il dispose en outre de sa Convention Collective du Portage Salarial (IDCC 3219). Le Portage Salarial est aussi reconnu par les différents acteurs sociaux notamment Pôle Emploi, Apec . Lire ici.
Le syndicat des entreprises du portage salarial – PEPS – est le garant du respect de la déontologie et de l’encadrement légal du portage salarial
Quelles sont les formalités pour se mettre en portage ?
Après avoir trouvé une mission, nous procéderons à la création de votre dossier administratif sur notre extranet. Nous vous adresserons une convention d’adhésion qui re précisera tous les points évoqués ensemble . Cette convention reprend les différentes conditions de fonctionnement de Needexperts. Cette convention ne vous engage pas en termes de chiffre d’affaires à réaliser ou de missions à démarrer. C’est rapide, en 24h vous obtenez un statut de porté.
Y a-t-il un tarif journalier minimum à prévoir ?
Pour être éligible au portage salarial, la rémunération minimum prévue par la convention collective est équivalente à 75% du plafond de la sécurité sociale équivalent temps plein.Soit l’équivalent d’un tarif journalier minimum de 250 € HT par jour au démarrage de l’activité en portage salarial
Quelles missions sont éligibles au portage ?
Toute mission relevant de la prestation intellectuelle est éligible au portage salarial. Les activités de négoce, les activités manuelles ainsi que les professions réglementées, ne pourront pas utiliser le statut du portage salarial.Conulter des exemples de mission en portage salarial et les offres de mission
Est-ce que je peux facturer des particuliers et des entreprises ?
Non, vous ne pouvez pas facturer de particulier en portage salarial. Vos clients sont obligatoirement des entreprises (BtoB) : entreprises privées, micro-entreprises, associations loi 1901, institutions privées ou publiques basées en France ou à l’étranger.
Est-ce que je peux travailler avec des sociétés basées à l’étranger
Il est possible de réaliser et de facturer des missions en portage salarial à l’étranger, d’ailleurs chez Needexperts, une mission sur 3 est facturée à une entreprise étrangère . Vous serez salarié dit détaché .
En savoir +
- FAQ
- Le fonctionnement du portage salarial
- Quels sont les avantages du portage salarial pour l’entreprise
- Définition et fonctionnement du portage salarial – @Capital
Nos prochains événements
