Détachement d’un salarié en portage salarial dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France
Définition du détachement
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d’assurance vieillesse.
Le détachement d’un salarié est forcément temporaire.
le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.
Déclaration par l’employeur
Depuis le 01/01/2022, les anciens formulaires CERFA à transmettre à la CPAM ont été remplacés par des déclarations à effectuer par l’employeur sur le site de l’Urssaf.
Sous certaines conditions, les salariés peuvent être couverts par la Sécurité sociale française lors de leur déplacement à l’étranger, notamment en cas de détachement. Depuis le début de l’année 2022, l’URSSAF assure la gestion des demandes de détachement des entreprises et de leurs salariés, en lieu et place des CPAM faisant d’elle le référence en matière d’ouverture des droits sociaux des travailleurs français à l’étranger.
En effet, depuis 2020, l’Urssaf assure la gestion et le suivi des demandes de travail international pour l’ensemble des travailleurs non-salariés (artisans commerçants, professions libérales réglementées, auto-entrepreneurs).
Ce service s’adresse donc à présent à toutes les entreprises qui souhaitent détacher leurs salariés au sein de l’Union européenne et dans les États signataires de conventions bilatérales avec la France. Il permet de traiter également les situations de pluriactivité d’un salarié en France et dans d’autres États.
Les certificats
Les certificats délivrés par l’Urssaf permettent aux entreprises et aux travailleurs indépendants d’exercer à l’étranger tout en maintenant l’affiliation à la sécurité sociale française.
3 types de certificats sont délivrés :
• Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni (*)
• Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
• Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays
(*) Il remplace le formulaire E 101. Il atteste la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail et, sauf fraude, s’impose à l’État d’accueil. Sont notamment concernés par ce certificat les travailleurs détachés pour une durée maximale de 24 mois.
En portage salarial les mêmes règles s’appliquent également et l’entreprise de portage salarial assurera pour son salarié porté cette formalité
