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Attestation employeur


Needexperts - 15 novembre 2020 - 0 comments

Attestation employeur ou AED

L’attestation  employeur ou AED est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû à tout salarié  en CDI ou CDD , quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…)

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret le fait de délivrer l’AED au salarié et de transmettre un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. En effet, cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Depuis le 1er janvier 2012

Les établissements de dix salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une AED par voie électronique (DSN)

Qui doit la transmettre ?

Tous les employeurs  sont concernés quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…) .C’est pourquoi, les sociétés de portage salarial sont donc tenues aux mêmes obligations . Elles doivent obligatoirement remettre une copie de l’attestation employeur au salarié . D’ailleurs, ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte.

Quand ?

L’entreprise de portage salarial doit comme tout employeur impérativement effectuer cette déclaration . Elle effectue cette démarche au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail . L’entreprise de portage salarial doit en remettre un exemplaire au salarié dans les meilleurs délais.

 

+ A lire

Attestation destinée à Pôle emploi

Lexique du portage salarial

 

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