Bien choisir sa société de portage salarial
Tout ce qui ressemble à du portage salarial , n’est pas du portage salarial ! Afin de faire un choix éclairé, voici plusieurs points à vérifier et auxquels doit se soumettre une société de portage salarial
- Exercer cette activité à titre exclusif (article l124-24)
- Etre déclarée en tant qu’entreprise de portage auprés de l’inspection du travail (décret 2015-1886)
- Etre couverte par une Garantie Financière obligatoire
- Faire partie du syndicat des entreprises de portage salarial (PEPS), garant morale et éthique de la profession
- Être couverte par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle dans votre secteur d’activité afin que vous exerciez en toute sérénité.
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
- Respecter la législation sur le portage salarial
- Appliquer la convention collective du portage salarial.
- Proposer la rémunération minimale conventionnelle établie par la convention collective
- Vous laisser libre accès à votre suivi financier, vos contrats de prestations, les factures.
- Vous devez être en capacité de choisir librement votre société de portage salarial
- Respecter la propriété de votre clientèle
- Utiliser le formalisme attendu d’un contrat de prestation en portage salarial (qui n’est pas un contrat de sous-traitance)
A savoir :
- Tout manquement est passible d’une sanction pénale de 3750 € (que ce soit pour la prétendue société de portage mais également pour la société cliente qui y aurait recours)
Textes de référence
- Portage salarial – service public
- Sources : article 85, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
- L’environnement juridique du portage salarial
Vigilance donc car quand les conditions d’entrée semblent alléchantes, parfois ,celles de la sortie le sont beaucoup moins.
En savoir +
- FAQ
- Le fonctionnement du portage salarial
- Quels sont les avantages du portage salarial pour l’entreprise
- Définition et fonctionnement du portage salarial – @Capital
