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Bien choisir sa société de portage salarial


Needexperts - 15 octobre 2021 - 0 comments

Bien choisir sa société de portage salarial

Tout ce qui ressemble à du portage salarial , n’est pas du portage salarial ! Afin de faire un choix éclairé, voici plusieurs points à vérifier et auxquels doit se soumettre une société de portage salarial

  • Exercer cette activité à titre exclusif (article l124-24)
  • Etre déclarée en tant qu’entreprise de portage auprés de l’inspection du travail (décret 2015-1886)
  • Etre couverte par une Garantie Financière obligatoire
  • Faire partie du syndicat des entreprises de portage salarial (PEPS), garant morale et éthique de la profession
  • Être couverte par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle dans votre secteur d’activité afin que vous exerciez en toute sérénité.
  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
  • Respecter la législation sur le portage salarial
  • Appliquer la convention collective du portage salarial.
  • Proposer la rémunération minimale conventionnelle établie par la convention collective
  • Vous laisser libre accès à votre suivi financier, vos contrats de prestations, les factures.
  • Vous devez être en capacité de choisir librement votre société de portage salarial
  • Respecter la propriété de votre clientèle
  • Utiliser le formalisme attendu d’un contrat de prestation en portage salarial (qui n’est pas un contrat de sous-traitance)

A savoir :

  • Tout manquement est passible d’une sanction pénale de 3750 € (que ce soit pour la prétendue société de portage mais également pour la société cliente qui y aurait recours)

Textes de référence

Bien choisir sa société de portage salarial

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