FAQ – Fin de mission – consultant en portage salarial
Que se passe t’il à la fin d’une mission en portage salarial ?
Tout va dépendre du contrat de travail en cours :
En CDD de portage salarial
Votre mission se termine à la date prévue à la fois dans le contrat commercial signé avec l’entreprise et le contrat de travail signé avec la société de portage)
L’entreprise de portage salarial vous remettra les documents d’usage dans les meilleurs délais (sous 15 jours )
- le solde de tout compte (Code du travail, art. L. 1234–20) : la remise de ce document est obligatoire .
- le certificat de travail : il doit être tenu à la disposition du salarié (Code du travail, art. L. 1234–19). La loi n’impose pas un envoi par courrier Toutefois, il est vivement conseillé de le remettre au salarié en main propre ou courrier avec AR
- l’attestation pôle emploi : elle doit être tenue à la disposition du salarié (Code du travail art. R. 1234–9). Si les déclarations sont effectuées à temps, Pole Emploi récupère les informations par flux DSN et peut ajuster la situation du salarié en situation de recherche d’emploi . Là aussi, il vaut mieux en remettre un exemplaire au salarié
Elle vous versera la prime de précarité équivalente à 10% des salaires bruts perçus
A noter qu’une remise tardive de ces documents qui pourraient constituer un préjudice au salarié (par exemple : difficultés financières dues à l’impossibilité pour le salarié de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage ) expose l’employeur à une amende de cinquième catégorie soit 1500 € et à un risque prudhommal
En savoir plus :
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789
En CDI de portage salarial
En fin de mission, les deux possibilités de mettre un terme à un CDI en portage salarial sont la démission (le salarié a trouvé un autre emploi) ou la rupture conventionnelle (le salarié n’a pas de perspective d’autres missions à réaliser ou d’emploi).Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il faudra prévoir un délai nécessaire entre la demande et l’homologation , soit habituellement 45 jours.
Les documents à remettre au salarié sont exactement les même que dans le cas d’un CDD.
