Cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi encadrée par les articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail.

Il repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

Institué par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, puis précisé par son décret d’application, il est aujourd’hui régi par la Convention collective nationale du portage salarial (IDCC 3219), entrée en vigueur en 2017.

Ce cadre juridique renforce la sécurité des indépendants, garantit leur autonomie professionnelle et encadre les conditions d’exercice : réserve financière obligatoire, niveau de qualification, et missions éligibles clairement définies.