Tout comprendre sur le fonctionnement du contrat de portage salarial
Plus de 100 000 salariés sont en contrat de portage salarial en France aujourd’hui. Ce statut offre de nombreux avantages pour un salarié qui souhaite devenir indépendant en toute sécurité. Selon certaines prévisions, le portage pourrait représenter plus de 1 250 000 d’emplois en 2030. Vous souhaitez mieux connaître cette modalité de travail ? Voici 6 points clés pour comprendre le fonctionnement d’un contrat de portage.
1. Les acteurs de la relation contractuelle en portage salarial
Le portage salarial fait partie de ce qu’on appelle les formes atypiques d’emploi. Il offre un cadre juridique à une relation contractuelle tripartite. Elle lie trois acteurs :
- le salarié en contrat de portage ;
- la société de portage ;
- l’entreprise cliente.
Une fois ses premiers clients trouvés, le consultant en portage salarial signe un contrat de travail avec la société de portage. Celle-ci se charge de formaliser la relation commerciale avec l’entreprise cliente. Il faut donc distinguer les différents contrats de portage. Les contrats de travail relèvent du Code du travail, tandis que les contrats de prestation relèvent du droit commercial.
2. Les types de contrat dans le portage salarial
Pour encadrer les relations entre les différents acteurs impliqués dans le portage salarial, il existe différents types de contrats, à ne pas confondre.
Le contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services, ou contrat de mission, relève du droit commercial. Il est conclu entre la société de portage salarial et l’entreprise (le client) qui fait appel au service du consultant. Le contrat de prestation détermine les activités portées et les coûts des prestations. Il précise aussi les modalités de facturation au client.
La convention d’adhésion à la société de portage
La convention d’adhésion est signée par le salarié lors de son entrée en société de portage. Contrairement au contrat de travail, il n’a pas besoin d’avoir trouvé sa première mission avant d’adhérer à une société de portage. Ce document définit les modalités d’hébergement de l’activité du consultant. Il liste les services proposés par l’entreprise de portage salarial. Il précise les modalités de remboursement des frais, le nom de l’assurance professionnelle, la convention collective applicable, etc. Le contrat d’adhésion mentionne également les frais de gestion appliqués.
À retenir : la convention d’adhésion est un document contractuel répondant aux dispositions du Code Civil, mais ne fait pas office de contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Ce contrat est à distinguer d’un contrat de mise à disposition de personnel. En effet, la société de portage ne doit pas fournir de travail au salarié. Le consultant doit décrocher ses missions en toute autonomie, comme un indépendant. Les dispositions du Code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.
3. La durée d’un contrat de travail en portage
Le contrat de portage peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée. S’il s’agit d’un CDD, sa durée ne pourra pas dépasser 18 mois. La période du contrat est généralement déterminée par la durée de la mission réalisée pour le client. La date peut être précisée dans le contrat. Le contrat de portage peut être sans terme précis, il s’agit alors d’un CDD de mission. En fin de mission, l’indépendant porté peut bénéficier des allocations-chômage, comme un salarié.
L’entreprise et le salarié peuvent conclure un contrat à durée indéterminée. Le consultant en portage salarial ne touchera pas de rémunération pendant les périodes intermissions, comme n’importe quel freelance ou entrepreneur sans activité. Il ne pourra pas non plus s’inscrire à Pôle emploi.
4. Les mentions obligatoires du contrat de travail (CDI et CDD)
Le contrat du salarié comporte plusieurs mentions obligatoires. Parmi elles :
- la date du terme du contrat de portage ;
- le mode de calcul et de versement de la rémunération ;
- le remboursement des frais professionnels ;
- la durée de la période d’essai.
Le document mentionne aussi le descriptif des domaines d’activité et d’expertise de l’entreprise de portage.
Le contrat de portage salarial précise les modalités d’acquisition des congés payés et la périodicité des comptes rendus d’activité. Il mentionne aussi les caisses de retraite et de prévoyance auxquelles cotise la société de portage. Il doit enfin comporter une clause sur la garantie financière.
5. La rémunération du salarié en portage salarial
Contrairement à un salarié, la rémunération du consultant en portage n’est pas plafonnée. Elle peut grimper selon son chiffre d’affaires. Le contrat de portage implique un salaire minimum brut de base de 2 517,13 €. Le salaire intègre les indemnités de congés payés, la prime d’apport d’affaires (5 %) et une réserve financière de 10 %, pour financer les périodes sans activité.
6. Les modalités de rupture d’un contrat de portage salarial
En CDD de mission, le contrat se termine lorsque la prestation prend fin. La mission est écourtée par le client ? Celui-ci doit informer l’entreprise de portage salarial afin qu’elle puisse anticiper la fin du contrat de travail. Les règles de rupture du contrat en portage salarial obéissent au droit commun. Une rupture anticipée devra être validée d’un commun accord, sauf en cas de faute lourde du consultant en portage salarial.
