Quel statut juridique choisir pour devenir consultant indépendant ?
Devenir consultant indépendant implique d’avoir assez d’expérience pour connaître parfaitement son métier et les besoins de ses clients. Pour mener ses activités en toute légalité, le consultant doit opter pour un statut juridique adapté. Le choix n’est pas simple, et peut constituer un frein au développement du projet. Quel statut pour un consultant faut-il privilégier ? Suivez nos conseils.
Création d’une entreprise de conseil : les régimes juridiques adaptés
Le consultant indépendant est souvent un entrepreneur. Lors de la création d’entreprise, le choix du statut juridique est crucial. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), statut micro-entrepreneur ou entreprise individuelle : les choix sont nombreux. Quel statut juridique choisir pour un consultant ?
Le statut micro-entrepreneur, pour une gestion simplifiée de son activité de conseil
Le régime micro-entrepreneur est un régime social et fiscal dédié aux entreprises individuelles et aux autoentrepreneurs. Voici pourquoi choisir ce statut.
Une création d’entreprise simplifiée pour démarrer son activité
Les entrepreneurs qui relèvent de ce statut bénéficient de formalités simplifiées. Les consultants en microentreprise sont dispensés de déposer des statuts. Ils doivent simplement se déclarer auprès de l’URSAFF.
Des démarches simplifiées pour déclarer et payer ses cotisations sociales
La gestion des déclarations sociales et patronales est aussi simplifiée. Les consultants indépendants n’ont pas besoin de faire valider leurs bilans par un expert-comptable. Ils sont exonérés de la TVA jusqu’à un seuil de chiffres d’affaires annuel de 34 400 euros pour les prestations de services. Les micro-entrepreneurs des métiers du conseil relèvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cela équivaut à des charges sociales correspondant à 25% du chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de la microentreprise
Au niveau fiscal, les autoentrepreneurs sont déclarés en micro BNC. Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 34 % du chiffre d’affaires dans le calcul des bénéfices imposables. Ils peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui s’élève à 2,2% du CA pour les prestataires de services intellectuels.
Les avantages du régime de l’entreprise individuelle pour un consultant freelance
Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Celui-ci se substitue à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce nouveau régime offre plus de protection aux créateurs d’entreprise.
Le choix de l’entreprise individuelle pour protéger son patrimoine et optimiser sa fiscalité
Le nouveau régime de l’entreprise individuelle distingue le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Le consultant en entreprise individuelle peut désormais opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal permet au consultant de réinvestir ses revenus dans le développement de son activité de conseil. Seules les rémunérations effectivement versées et les dividendes excédant 10 % des bénéfices nets sont imposables.
Un passage facilité vers le régime de la société, idéal pour évoluer en cabinet de conseil
Autre effet de la réforme : le passage d’une entreprise individuelle à une société est facilité. Il est désormais possible de transmettre le patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle. Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les marques ou les droits de propriétés intellectuelles sont concernés. C’est un avantage majeur pour les consultants indépendants qui veulent évoluer vers une société.
Les avantages de la société pour exercer en tant que consultant
Créer une société pour exercer en tant que consultant est une alternative qui ne se justifie que dans certains cas. Voici lesquels.
Créer une société en tant que consultant indépendant pour se salarier
Les formalités pour créer et gérer une société unipersonnelle sont plus complexes. Dépôt de statuts, tenue d’une comptabilité commerciale, publication d’annonce légale : autant de démarches administratives chronophages. Il faut donc y trouver son compte. Créer un Société par actions simplifiées (SAS) sous une forme unipersonnelle (SASU) est surtout utile pour mieux piloter ses revenus entre dividendes et salaires. Le consultant peut bénéficier du statut salarié en tant que dirigeant de SASU. Il bénéficie de la protection sociale, en contrepartie de charges sociales plus élevées.
Opter pour la création d’un cabinet de conseil avec la perspective d’embaucher
La création d’une société se justifie si le consultant envisage de développer son cabinet de conseil. Ce statut permettra d’embaucher des consultants salariés . Cela n’est pas possible en microentreprise.
Les alternatives à la création d’entreprise pour devenir consultant indépendant
Les métiers du conseil sont largement dominés par les experts indépendants qui ont leur propre entreprise. Pourtant, être indépendant quand on est consultant ne nécessite pas forcément d’être à son compte. Il existe des alternatives au statut free-lance ou à la création d’entreprise. Voici les principales.
Devenir consultant associé d’un cabinet de conseil ou consultant en ESN
Si vous avez de l’expérience, vous pourrez devenir consultant associé en cabinet de conseil. Le poste de partner implique d’être responsable du développement des prestations de services de l’entreprise et de porter la responsabilité juridique des affaires. Un consultant informatique peut aussi exercer son activité en Entreprise de Services Numériques (ESN). Dans ces cas, le consultant reste dans le cadre juridique classique du salariat.
Les avantages du portage salarial pour les consultants indépendants
L’alternative idéale, pour exercer en tant que consultant indépendant tout en bénéficiant d’un régime social protecteur, est le portage salarial. Ce choix de statut juridique permet de bénéficier de la protection sociale du salariat. Le consultant salarié demeure indépendant dans l’organisation de son activité, comme un indépendant freelance. Après cotisations sociales, un consultant en portage salarial perçoit entre 45 et 60 % de son chiffre d’affaires en rémunération nette. Il bénéficie aussi des allocations-chômage en fin de mission.
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