La DPAE ou Déclaration préalable à l’embauche en portage salarial
Obligatoire avant toute embauche, la déclaration préalable à l’embauche est une démarche qui doit être entreprise par l’employeur. A quoi sert-elle , qui se charge des démarches, qu’en est il pour le salarié porté? C’est ce que nous voyons dans cet article.
Pourquoi effectuer une déclaration préalable à l’embauche ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une déclaration qui doit impérativement être faite par un employeur à l’URSAFF avant toute embauche de salarié.
Elle permet d’accomplir les formalités afin de régulariser l’employeur auprès de la Sécurité sociale, et d’ouvrir des droits sociaux au salarié (assurance chômage, assurance maladie, visite médicale, etc.).
Depuis un décret du 16 juin 2011, la DPAE est l’unique formalité à accomplir auprès des organismes de recouvrement à la suite d’une embauche.
La déclaration DPAE contient notamment :
- La déclaration nominative
- Une demande d’immatriculation à la sécurité sociale
- L’affiliation à l’assurance chômage
- La liste des salariés embauchés pour la pré-déclaration annuelle des données sociales (DADS)
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail
- La déclaration pour la Médecine du travail
A quel moment la DPAE doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être effectuée en ligne avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. Dans tous les cas, elle doit impérativement être faite avant que le salarié ne commence à travailler.
Qui se charge des démarches ?
C’est au représentant de l’entreprise ou à son service RH qu’il incombe de s’en charger. Une fois la DPAE effectuée l’entreprise est définitivement considérée comme employeur auprès de la sécurité sociale et de l’URSSAF. Il faut réaliser un DPAE par salarié embauché. Dans le cadre de la réembauche d’un même salarié pour une nouvelle mission (si elle n’est pas immédiatement suivie d’un CDI par exemple), une nouvelle DPAE doit être envoyée.
La déclaration DPAE doit se faire avant tout recrutement.
Quels sont les salariés concernés par la DPAE ?
Tout personne sous contrat de travail. C’est-à-dire tout salarié, à l’exception des stagiaires qui ne sont pas des salariés.
Elle est indispensable, quelque soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’interim, contrat de travail en portage salarial etc.
Un salarié porté est donc concerné. Il incombe à l’entreprise de portage d’effectuer cette démarche avant le début de sa mission.
Qu’en est il de la DPAE pour les entreprises de portage salarial ?
Le salarié porté étant lié à son entreprise de portage par le biais d’une convention de partenariat, d’un contrat de travail , l’entreprise de portage est tenue d’établir pour lui une DPAE afin de lui ouvrir ses droits sociaux
Que se passe t’il en cas d’oubli ou d’omission ?
Un employeur qui fait travailler des salariés dont la DPAE n’a pas été faite est passible de sanctions administratives et pénales, en cas de contrôle de l’URSSAF.
Non seulement, il risque de faire l’objet d’un redressement judiciaire. Mais il risque surtout d’être accusé de travail dissimulé,
En résumé
La DPAE est une démarche obligatoire extrêmement importante à effectuer par tout employeur avant l’arrivée d’un nouveau collaborateur. Elle garantit l’ouverture des droits sociaux du salarié
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