Bien choisir sa société de portage salarial
Tout ce qui ressemble à du portage salarial , n’est pas du portage salarial ! Afin de faire un choix éclairé, voici plusieurs points à vérifier et auxquels doit se soumettre une société de portage salarial.
- Exercer cette activité à titre exclusif (article l124-24)
- Etre déclarée en tant qu’entreprise de portage auprés de l’inspection du travail (décret 2015-1886)
- Etre couverte par une Garantie Financière obligatoire
- Faire partie du syndicat des entreprises de portage salarial (PEPS), garant morale et éthique de la profession
- Être couverte par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle dans votre secteur d’activité afin que vous exerciez en toute sérénité.
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
- Respecter la législation sur le portage salarial
- Appliquer la convention collective du portage salarial.
- Proposer la rémunération minimale conventionnelle établie par la convention collective
- Vous laisser libre accès à votre suivi financier, vos contrats de prestations, les factures.
- Vous devez être en capacité de choisir librement votre société de portage salarial
- Respecter la propriété de votre clientèle
- Utiliser le formalisme attendu d’un contrat de prestation en portage salarial (qui n’est pas un contrat de sous-traitance)
6 critères pour choisir votre entreprise de portage salarial.
Adhesion au PEPS
Le PEPS est le syndicat représentatif des entreprises de portage salarial. Il fédère plus de 80% du marché et est l’interlocuteur des organisations syndicales de salariés et de pouvoirs publics. Les entreprises adhérentes au PEPS sont soumises à des vérifications régulières de leur conformité par rapport aux textes légaux.
Risque financier
La loi oblige toute entreprise de portage salarial à avoir une garantie de paiement des salaires pour assurer le paiement des salaires nets dus aux consultants en cas de difficulté financière. Cette garantie vient en complément de la garantie sur les salaires. Elle peut être assurantielle ou par cautionnement
Risque juridique
Les risques spécifiques liés au non-respect de la loi et des dispositions propres au portage sont les suivants :
La réalité du lien de subordination et le contrat de travail
Le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté tire sa légitimité de la réalité du lien de subordination. Pour établir ce lien et éviter tout risque de requalification pour le client, il faut que l’entreprise de portage puisse être définie comme « une entreprise organisée » comme le précise la jurisprudence.C’est-à-dire une entreprise où le salarié porté rendra des comptes et conformera sa conduite à des directives spécifiées dans un contrat de travail précis.
Accompagnement et services proposés
Une entreprise de portage est avant tout le partenaire privilégié de ses portés. C’est pourquoi elle doit pouvoir offrir un accompagnement et une expertise sans failles. Toutes les informations concernant votre activité (juridiques, ressources humaines, commerciales et sociales) doivent être mises à votre disposition et consultables à tout moment.
Expertise locale
Dans notre métier, la proximité et la réactivité sont essentielles. S’appuyer sur un interlocuteur local, expert des solutions pour indépendants, disponible pour vous accueillir, vous apporter ses conseils au quotidien, facilitera la gestion de votre activité tout au long du process.
Ancrage auprès des entreprises
De part notre histoire, nous sommes fiers de notre forte implication dans le tissu économique régional, des partenariats et référencements solides qui nous permettent des mises en relation efficaces
Le plus simple pour vous faire votre opinion est de participer à une réunion d’information