Entreprise de Portage Salarial : quelles obligations envers le consultant ?

Dès la première mission, votre activité peut être sécurisée par une entreprise de portage salarial. Celle-ci se chargera d’élaborer votre contrat de travail et sécurisera juridiquement le marché avec votre client. Mais quelles sont les obligations légales de la société de portage ? Voici les avantages et garanties liées à ce statut pour les salariés.

Les obligations administratives d’une entreprise de portage salarial

La première obligation de l’entreprise de portage salarial est d’effectuer une déclaration d’activité préalable lors de la création de la société de portage. Elle est réalisée auprès de l’inspection du travail. La société de portage s’engage à ne pas exercer d’autres activités que le portage salarial.

Bon à savoir : La recherche de mission pour  les consultants est interdit. Ces derniers doivent trouver leurs missions. À défaut, l’entreprise de portage salarial pourrait être assimilée à une agence de travail temporaire.

L’élaboration d’un contrat de travail pour le salarié

Les entreprises de portage salarial élaborent les contrats de travail pour les salariés portés. Il peut s’agir de contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La gestion administrative des contrats salariés est entièrement assurée par la société de portage. Ces obligations sont équivalentes à n’importe quel employeur. Elles s’étendent de la déclaration d’embauche auprès de l’URSAFF à la mise en place de l’attestation Pôle emploi à la rupture du contrat. Entre-temps, l’entreprise de portage salarial édite les bulletins de salaire mensuellement.

L’encadrement de la prestation avec l’entreprise cliente

En parallèle, la société de portage salarial signe un contrat de prestation en portage salarial avec le client du consultant indépendant. Ce contrat doit préciser :

• L’expertise et les compétences du consultant
• La durée de la mission ;
• Les objectifs et livrables associés ;
• La rémunération et les conditions de paiement.

Le contrat de mission doit être signé dans les deux jours au plus tard suivant son démarrage. La société de portage est garante du respect des modalités légales de reconduction d’une mission en portage salarial. La durée maximum d’un contrat de portage sur une meme mission est de 36 mois, comme pour les CDD.

Obligations d’informations de l’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial doit créer un compte d’activité pour chaque salarié porté. Le consultant peut y consulter :

• L’état des paiements par l’entreprise cliente ;
• Le détail des frais de gestion facturés par l’entreprise de portage ;
• Le montant de prélèvements fiscaux et sociaux ;
• Le remboursement des frais professionnels ;
• le salaire net.

Les obligations de l’entreprise de portage en matière de droit du travail

En tant qu’employeur, la société de portage doit également veiller au respect du Code du travail. Elle effectue mensuellement un suivi de l’activité du consultant pour s’en assurer.

L’entreprise de portage salarial : les devoirs d’un employeur

La société de portage vérifie que le consultant ne dépasse pas la durée légale du travail. En France, celle-ci est de 151.67 heures par mois. Le comptage des heures d’activité professionnelle permet de calculer les droits des salariés. Les droits au chômage ou aux congés payés sont aussi établis en fonction de son temps de travail.

Obligations de l’entreprise de portage en matière de santé et de sécurité au travail

La société de portage est responsable de la sécurité et la santé au travail de ses salariés. Les obligations relatives à la médecine du travail relèvent entièrement de l’entreprise de portage. En revanche, les clients demeurent responsables du salarié en mission sur le site de l’entreprise. Le contrat de prestation détaille les équipements de protection individuelle mis à disposition du salarié.

Bon à savoir : la société de portage met à disposition une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger le consultant.

Les obligations financières des sociétés de portage

Pour un freelance, les avantages d’une société de portage salarial sont souvent d’ordre financiers. Contrairement à un indépendant, ce dernier bénéficie d’une rémunération stable. Au-delà, les obligations financières des sociétés de portage sont sécurisantes pour les salariés.

Le versement d’un salaire minimum au salarié en portage

L’entreprise de portage est tenue de verser une rémunération conventionnelle minimale de base à un salarié porté. Celle-ci est équivalente à minima à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Cette rémunération est complétée par une rémunération dite variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le consultant.

Le principe de la garantie financière des sociétés de portage

Une société de portage doit justifier d’une réserve financière. Son montant est équivalent à 10 % de la masse salariale en N-1. Le fonctionnement du portage salarial garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise. En cas d’impayés de la part du client, la société de portage s’occupe du recouvrement des factures.

La déclaration et le paiement des charges sociales des consultants

Parmi les autres obligations légales, la déclaration et le paiement des charges sociales relèvent de l’entreprise de portage. Chaque mois, cette dernière s’appuie sur les relevés d’activité du consultant pour le calcul des cotisations.

À retenir : le taux d’imposition en contrat de portage salarial est d’environ 40 % du CA.

Les obligations d’une plateforme freelance sont-elles équivalentes à une société de portage ?

Particulièrement appréciées des indépendants, les solutions d’intermédiation pour freelances n’offrent pas les mêmes garanties. Les plateformes encadrent la relation commerciale avec les clients. Ces alternatives au portage n’offrent en revanche aucune protection sociale à l’auto-entrepreneur, contrairement à une entreprise de portage salarial