Portage salarial à l’étranger : la DGFiP tire la sonnette d’alarme
En septembre 2025, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié une note d’alerte à destination des consultants en portage salarial.
Motif : la multiplication de sociétés de portage à l’étranger proposant des schémas fiscaux et sociaux « optimisés », en marge du cadre légal français.
Cette mise en garde officielle rappelle que le portage salarial est un dispositif strictement national.
Derrière les promesses de gain, ces montages comportent souvent des risques lourds de redressement.
Ce que dit la DGFiP
La note DGFiP pointe la multiplication d’offres de « portage international » promettant un net plus élevé grâce à des cotisations réduites via des sociétés domiciliées hors de France (Portugal, Malte, Luxembourg, Royaume-Uni, Dubaï…). Pour la DGFiP, lorsqu’une activité est exercée en France (ou pour un client français), les revenus doivent être soumis à l’impôt français et aux cotisations sociales françaises.
Les pratiques visées par l’administration
- Recours à des sociétés de portage basées hors de France (Portugal, Dubaï, Malte, Luxembourg, Royaume-Uni, etc.)
- Promesses d’un revenu net plus élevé grâce à des cotisations sociales réduites
- Contrat de travail étranger pour une activité exercée en France ou pour des clients français
La position officielle de la DGFiP
« Lorsqu’un salarié porté exerce son activité en France, les revenus perçus doivent être soumis à l’impôt français et aux cotisations sociales françaises. »
Les risques pour le consultant et l’entreprise cliente
1) Redressements URSSAF et fiscaux
Les sommes perçues via un portage étranger peuvent être requalifiées en salaires non déclarés.
Résultat : paiement rétroactif des cotisations sociales, pénalités et intérêts de retard.
2) Perte de protection sociale
Un salarié porté à l’étranger n’est ni couvert par la Sécurité sociale française, ni affilié à France Travail ou à la retraite complémentaire française.
3) Co-responsabilité potentielle du client
Les entreprises clientes françaises peuvent être tenues co-responsables du recours à un dispositif illégal de portage salarial.
Un risque majeur pour leur conformité RH et fiscale.
Rappel du cadre légal du portage salarial (France)
- Articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail ;
- Établissement en France et garantie financière pour la société de portage ;
- Détenir une garantie financière
- Conclure un contrat de travail et un contrat de prestation tripartite
- Déclarations aux organismes français : URSSAF, retraite, chômage.
Le risque de sortie du cadre légal
Tout autre montage — même présenté comme “optimisé” — sort du cadre légal du portage salarial français
Pourquoi certains consultants se laissent tenter
Dans un contexte où les charges sociales sont perçues comme élevées, certaines sociétés étrangères exploitent ce flou :
elles promettent une rémunération “net plus élevée” et un traitement fiscal souple.
Mais ces structures ne relèvent pas du droit du travail français, et le consultant perd son statut de salarié porté.
En cas de contrôle, c’est lui — et parfois son client — qui doivent régulariser la situation
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Checklist : vérifier la conformité de votre portage
| Point de contrôle | Conforme |
|---|---|
| Société de portage établie en France | Oui / Non |
| Garantie financière en vigueur | Oui / Non |
| Contrat de travail en portage + contrat de prestation | Oui / Non |
| Déclarations URSSAF, retraite, chômage en France | Oui / Non |
| Mission exercée en France ➜ règles françaises appliquées | Oui / Non |
Les vérifications indispensables
- Société de portage immatriculée en France
- Adhésion à un syndicat représentatif (PEPS, FEPS…)
- Contrat de travail conforme au Code du travail français
- Déclarations sociales effectuées en France (URSSAF, retraite, chômage)
FAQ – Portage salarial à l’étranger
Le portage offshore est-il légal pour une mission en France ?
Non. Les revenus et cotisations doivent en principe être déclarés en France. Les montages « optimisés » sont fortement risqués.
Quels risques concrets lors d’un contrôle ?
Rappels de cotisations, pénalités, intérêts, et possible mise en cause de l’entreprise cliente.
Le conseil Needexperts
« Si une offre de portage vous promet un net plus élevé grâce à une société étrangère, méfiez-vous.
La sécurité juridique et sociale vaut bien plus que quelques pourcents d’optimisation. »
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Sources officielles
- DGFiP – Note d’information, septembre 2025
- Code du travail (articles L1254-1 à L1254-31)
- BOSS – Bulletin officiel de la sécurité sociale
